CONTENU ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution des Prestations telles que définies ci-dessous par la société Vie de maison (le "Prestataire") au bénéfice de ses clients. Elles s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Débarras de locaux, enlèvement d'encombrants, enlèvement d'équipements électriques et électroniques et de matériels informatiques, prestation de ménage et la réalisation de travaux de remise en état du bien immobilier.

 

COMMANDE ET PRIX

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire à l’issue de la visite du site et sur la base des informations sincères et exhaustives fournies par le Client et acceptation de ce devis par le Client. Le devis est établi pour une durée limitée à 1 mois. Toute demande de modification de la Prestation commandée par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire. La signature du devis emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, ainsi que sur toutes conditions émanant du Client.

 

Le prix des Prestations indiqué dans le devis est fixé, selon la nature de la Prestation, au forfait ou sur la base d'un prix unitaire au m3 en fonction des caractéristiques de la commande (nature des déchets, conditions d'accès, etc.), à partir des informations sincères et exhaustives fournies par le Client au Prestataire avant la passation de la commande. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

 

Le prix figurant au devis couvre, pour les opérations d'enlèvement des effets personnels et du mobilier à l'exclusion des moquettes (sauf mention contraire), la manutention, le tri sélectif, la mise en décharge et le déplacement. Les surcoûts liés à la présence de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques non déclarés par le Client, ne sont pas intégrés dans le prix et doivent donc faire l'objet d'un devis spécifique comprenant, le cas échéant, l'intervention d'un prestataire spécialisé. Ces éventuels surcoûts sont donc exclusivement à charge du Client, y compris dans l'hypothèse où le Client aurait involontairement fourni une information incomplète.

 

EXECUTION DU CONTRAT

Le prestataire s'engage à exécuter la Prestation à la date et au lieu convenu avec le Client, en fonction des disponibilités de chacun. Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cas non respect des conditions de paiement ou en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux polluants ou toxiques, non déclarés par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous traitants, placés sous sa responsabilité, pour la réalisation de certaines tâches.

 

DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage :

- à informer le Prestataire de la nature, du volume/de la quantité et des spécificités des déchets enlevés et, le cas échéant, de la présence de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques

- à permettre au Prestataire d'identifier facilement les déchets destinés à être enlevés, soit à travers un marquage permettant de les identifier distinctement, soit en les rassemblant dans un espace clairement défini

- à être présent ou, à défaut, à donner accès à l’ensemble du site au Prestataire le(s) jour(s) de réalisation de la prestation. A défaut, le contrat pourra être résilié aux torts du client.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité envers le Client que dans l'hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d'un dommage subi par le Client.

Le Prestataire ne saurait être responsable en cas :

- d'inexécution de ses obligations par le Client et notamment non respect des Conditions Générales, fausses déclarations ou déclaration incomplètes volontaires ou involontaires ou difficultés d'identification des déchets à collecter

- d'événement de force majeure

- de fait d'un tiers au contrat

- en cas d'inobservation par le Client des normes ou consignes de sécurité

 

Pour les contrats de prestation proposés séparément au devis du Prestataire seule la responsabilité de l’entreprise exécutante sera engagée.

Pour le déménagement de mobilier, le Client bénéficie forfaitairement d’un plafond d’assurance, en cas de dégradation ou de vol de ses biens, d’un montant de 5000CHF. Si la valeur de la marchandise à déménager est supérieure le client s’engage à avertir le Prestataire afin d’ajuster un contrat d’assurance spécifique.

 

FORCE MAJEURE

L'exécution des Prestations sera suspendue par le Prestataire en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un évènement de force majeure. A ce titre, outre les évènements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, sont réputés évènements de force majeure, les évènements indépendants de la volonté du Prestataire ou échappant à son contrôle et gênant ou empêchant l'exécution des Prestations, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les épidémies, les grèves ou lock-out, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tout moyen dans les 7 jours de sa survenance. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un évènement de force majeure.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Dés la signature du devis par le Bénéficiaire, les objets à débarrasser deviennent l’entière propriété du Prestataire, il en disposera comme bon lui semble tout en respectant les normes écologiques. Les objets ainsi débarrassés ne pourront lui être réclamés par la suite ou faire l’objet d’un quelconque remboursement. Si le Bénéficiaire souhaite conserver certains objets, il les détaillera clairement par écrit dans la rubrique « Commentaire général » du devis.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les Clients consommateurs, sauf modalités particulières stipulées expressément, le prix est payé comptant, soit à la commande, soit au plus tard le jour de la Prestation, avant son exécution, par virement ou remise d'espèces.

 

ANNULATION DE COMMANDE

En cas d'annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 30% du prix figurant au devis sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations relatives à l'exécution du contrat, le Client peut résilier le contrat, par lettre recommandée AR, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre l'informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps.

 

Le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat conclu avec le Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

- en cas de fraude du Client ou de fausse déclaration

- en cas de violation du contrat et notamment des Conditions Générales

- en cas de défaut de paiement total ou partiel. Dans ce cas, le Client ne pourra bénéficier des Prestations commandées ni d'aucune autre Prestation à venir, sans indemnisation ni remboursement par le Prestataire. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre de pénalité.

 

EN CAS DE REPRESENTATION DU BENEFICIAIRE

Le représentant du bénéficiaire assure disposer du pouvoir d’engager le bénéficiaire dans le cadre du présent contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de réclamation d’un tiers.